Fonds fertile

Demandeurs admissibles

• Les entreprises, à l’exception de celles du secteur financier;
• Les coopératives;
• Les organismes municipaux;
• Les organismes à but non lucratif légalement constitués.

Note : Le siège social du demandeur doit se situer au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Pour être admissibles, les projets doivent :

• Répondre à l’objectif général du Fonds fertile et s’arrimer aux objectifs du volet 1, 2 ou 3;
• Avoir des retombées positives sur la production ou la transformation de produits agricoles de la région;
• Se dérouler sur le territoire du Saguenay-Lac-Saint-Jean, sauf certaines exceptions pour le volet 1;
• Respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des compétences municipales;
• Ne pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises avoisinantes et les organismes du secteur;
• Avoir engagé et acquitté les dépenses et transmis tous les documents de réclamation conformément au protocole de financement établi avec les demandeurs;
• Pour les projets de plus de 20 000 $, l’aide financière du Fonds fertile s'inscrit en complémentarité et non en substitution des sources de financement privées et des autres programmes des ministères et organismes gouvernementaux.

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

• Les projets qui visent la sécurité alimentaire, l’agriculture urbaine et les jardins collectifs;
• Les activités liées à la culture, la transformation ou la vente de cannabis;
• Les projets liés à la mise aux normes et à la conformité;
• Les projets dans le secteur de la restauration et les débits de boissons.    

Dépenses admissibles :

• Salaires et les charges sociales liés directement au projet;
• Honoraires professionnels des contractuels;
• Frais de coordination;
• Frais de communication;
• Frais d'acquisition de données;
• Frais de logistique (salle de réunion, matériel, outils de collecte de données, etc.);
• Frais de déplacement, d'hébergement et de repas dans le respect des barèmes établis dans la directive sur les frais remboursables du Conseil du trésor;
• Améliorations locatives et acquisition d’équipements (exceptionnellement pour des initiatives à portée collective et selon certaines conditions);
• La portion non remboursable des taxes;
• Frais de gestion du demandeur jusqu’à un maximum de 5% du coût total du projet.    

Dépenses non admissibles :

• Dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
• Rémunération des personnes qui travaillent pour le gouvernement ou celles dont les salaires sont financés par une aide gouvernementale;
• Frais d'exploitation courants et rémunération courante des employés;
• Frais d’acquisition d’un immeuble ou d’un terrain;
• Frais liés à l’achat de quotas;
• Dépenses liées à la participation aux activités syndicales;
• Acquisition d’équipements autotractés;
• Dépenses réalisées avant la date de dépôt de projet;
• Frais d’achat de collations, de nourriture ou d'alcool pour les participants;
• Dépenses menant à l’obtention de rabais, d’escomptes, de crédit ou de gratuité aux consommateurs;
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts, une perte en capital ou un montant déboursé à titre de capital, le fonds de roulement.

Le Fonds fertile offre une aide financière sous forme de subvention non remboursable. Le minimum d’investissement admissible est établi à 1 000 $ par projet.

Cumul des aides financières

Pour les projets qui incluent une contribution du Fonds fertile, le cumul des aides gouvernementales, incluant l’aide du Fonds, ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles. Lorsque le demandeur est une entreprise privée, le cumul des aides gouvernementales ne peut excéder 50%.

La contribution du milieu, incluant celle du demandeur, équivaut minimalement à 20 % du coût total du projet. L’aide financière octroyée à un organisme admissible pour la réalisation d’un projet doit respecter, le cas échéant, les règles de cumul de tout autre programme gouvernemental contribuant au montage financier.

La contribution du Fonds fertile est considérée comme étant de nature gouvernementale.

Les contributions au projet peuvent prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles. Toutefois, une contribution minimale de 10 % en espèces des dépenses admissibles est exigée de la part du demandeur et de ses partenaires.

Processus

Les demandes seront reçues en continu. La demande doit être complète au moment du dépôt et être présentée à l’aide du formulaire fournie sur demande.

1. Validation préliminaire de l’admissibilité;
2. Recommandations et bonifications du dossier, identification de ressources ou de financement complémentaires;
3. Dépôt du dossier complet, incluant la fiche du projet (section présentation générale, plan de réalisation et budget;
4. Analyse du dossier;
5. Demande d’avis sectoriels incluant un avis produit par la Fédération régionale de l’UPA et un avis du MAPAQ;
6. Présentation de l’analyse et décision du comité de mise en œuvre;
7. Envoi de la lettre de réponse (acceptation ou refus);
8. Signature d’un protocole de financement avec le demandeur;
9. Premier versement (50 %);
10. Versement final sur présentation des résultats du projet et du rapport financier incluant les pièces justificatives.

Critères d’évaluation

Les projets admissibles sont analysés selon les critères suivants :

• Pertinence du projet : adéquation du projet par rapport aux priorités du secteur, des territoires, d’une filière ou des entreprises ciblées
• Retombées pour le secteur agroalimentaire : impact pour plusieurs entreprises de production ou de transformation régionale, contribution au développement d’une filière ou secteur
• Qualité et faisabilité du projet : plan de réalisation, calendrier, capacité du promoteur
• Montage financier et effet de levier : qualité du montage financier, respect des règles de cumul, contribution du milieu, complémentarité du Fonds aux autres sources de financement publiques
• Appréciation stratégique générale du projet